Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/05/19

Assurance des engins de mobilité électrique.-

La jurisprudence est claire sur le fait que les "nouveaux engins de déplacement personnel" (trottinettes, hoverboards, gyropodes, monoroues, etc.) doivent être assurés au titre d'un véhicule à moteur dès lors qu'ils sont motorisés, fût-ce électriquement (art. L.211-1 code des assurances). En effet, la plupart des contrats d'assurance en responsabilité civile excluent les dommages causés par des objets motorisés, qui doivent être couverts spécifiquement.

 

 

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