Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/07/21

Anti-corruption à renforcer.-

La commission des lois de l'Assemblée propose de renforcer la portée des mesures anti-corruption de l'article 17 de la loi Sapin II, en y assujettissant notamment les filiales de groupes étrangers présents en France répondant par ailleurs aux critères actuels (au moins 100 millions d'euros de CA et plus de 500 salariés), alors qu'aujourd'hui seuls les groupes ayant leur siège en France sont concernés. Par ailleurs, les députés suggèrent un dispositif pour les collectivités publiques et un rapprochement de l'Agence française anti-corruption et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, une révision des process de contrôle et une meilleure protection des lanceurs d'alerte (qui pourraient se voir attribuer une indemnisation financière).

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