Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/03/18

Amendement "droit à l'erreur" sur l'IR à la source.-

Les sénateurs LR ont introduit dans le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance un amendement créant un droit à l'erreur en matière de déclaration IR à la source, pour les entreprises de moins de 21 salariés et pour les deux premières années du dispositif. Les amendes prévues par le Code des impôts (5% des sommes qui eurent dû être retenues en cas d'inexactitude et 10% en cas de déclaration hors délai) ne s'appliqueraient pas si la bonne foi était reconnue.

 

 

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