Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/01/17

Accords "offensifs" de compétitivité.-

Alors que les accords de compétitivité "défensifs" instaurés par la loi du 14 juin 2013 pour les entreprises en difficulté n'ont pas pris (10 accords seulement), la loi Travail du 8 août 2016 instaure les accords "offensifs" (en l'absence de difficultés notables), négociés paritairement au niveau de l'entreprise et qui se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles contenues dans le contrat de travail, mais qui ne peuvent avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.

 

 

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