Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/07/21

Accord sur un IS mondial.-

130 pays sur les 139 de l'OCDE ont trouvé un consensus sur le futur IS harmonisé mondialement, qui comporte deux piliers: péréquation fiscale entre pays où la multinationale paie ses impôts et ceux où elle exerce réellement une activité (pour les entités réalisant plus de 20 milliards de CA annuel avec au moins 10% de rentabilité, seuil prévu pour passer à 10 milliards dans 7 ans), et plancher d'IS harmonisé mondialement à 15% (entrée en vigueur prévue en 2023). Les entreprises des secteurs minier, pétrolier et financier sont exclus de l'accord.

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